FAQ CDAE
Vous êtes propriétaire d'une entreprise œuvrant dans les technologies de l'information (TI) ? Vous avez assurément eu vent de la création d'un crédit d'impôt spécifiquement dédié à ce secteur d'activités.
Connu sous l'acronyme CDAE, le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques peut être un important levier de croissance pour votre entreprise.
Voici un FAQ qui vous guidera dans vos questions à propos de la CDAE :
Q: Quelles sont les sociétés visées par ce crédit?
Les sociétés visées par ce crédit sont:
- •
Les sociétés du secteur des technologies de l'information (TI) qui offrent principalement des services de:
- – Conception de systèmes informatiques
- – Édition de logiciels
- • Entreprises ayant un établissement au Québec.
Q: Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour le développement du commerce électronique ?
Le CDAE est un crédit d'impôt dédié aux entreprises dans le secteur TI (technologies de l'information) dont les activités sont liées aux affaires électroniques.
Q: Comment mon entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques ?
Votre entreprise pourrait bénéficier d'un:
Q: Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques ?
Service conseil en TI
Le service-conseil doit être lié à l'amélioration des processus d'affaires électroniques via la technologie, plus spécifiquement au développement, à l'intégration, à l'entretien ou à l'évolution de systèmes d'information ou d'infrastructures technologiques.
Systèmes d'information
La société doit pouvoir contribuer au développement, à l'intégration, et accessoirement à l'entretien et l'évolution des systèmes d'information et d'infrastructures technologiques.
Solutions de commerce électroniques
La conception ou le développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne, pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé, et la clientèle de cette personne.
Services de sécurité
Le développement de services de sécurité et d'identification.
Prenez Note que
Une activité de conception ou de développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé et la clientèle de cette personne ne sera plus une activité admissible.
Toutefois, une telle activité de conception ou le développement de solutions de commerce électronique pourra être une activité admissible si elle est accessoire à une activité admissible relative au développement ou à l'intégration d'un système d'information ou d'une infrastructure technologique.
Q: Comment puis-je demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques ?
Laissez nos spécialistes vous aider à remplir une déclaration CDAE réussie afin de minimiser votre implication et de maximiser votre réclamation en tenant compte de toutes les dépenses admissibles.
Q: Quelles sont les critères à respecter durant l'attestation de société ?
1 Critère relatif à la proportion des activités
- • 75 % des activités doivent provenir des codes SCIAN en TI
- • 50 % des activités doivent provenir des codes SCIAN en TI
2 Critère relatif aux services fournis
- • Attention particulière au bénéficiaire ultime des activités fournies (lien de dépendance entre entreprises)
- • Déterminer si les activités de location de personnel proviennent des codes SCIAN en TI
3 Critère relatif aux maintien d'un minimum d'emploi
La société doit maintenir un minimum de six employés admissibles en tout temps durant la période fiscale en question.
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